Prison: L'absence de contrat de travail n'est pas inconstitutionnelle

L'absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP).

Cette phrase indique que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail". Les requérants soutenaient notamment qu'en excluant que les relations de travail des personnes incarcérées fassent l'objet d'un contrat de travail, sans organiser le cadre légal de ce travail, le législateur prive ces personnes de toutes les garanties légales d'exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. Selon le Conseil, ces dispositions "ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946. Elles ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit".

>> Lire : Décision du Conseil constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel est "cruellement décevante," a estimé le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. "Le travail n'est pas antagonique de la paix en prison : il est l'instrument le plus sûr, avec les relations familiales, de l'absence de conflits. Il le sera d'autant plus que ses conditions respecteront la dignité de la personne," a-t-il dit dans un communiqué.

>> Lire : Communiqué du CGLPL