La commission des lois se penche sur les langues "régionales"

Pour la première fois depuis juillet 2008, la question des langues "régionales" (basque, catalan, occitan, breton, alsacien,...) a fait son retour au sein de la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Un débat sur les implications constitutionnelles de la ratification de la Charte européenne des langues "régionales" ou "minoritaires" vient d'avoir lieu devant la Commission.

"La France mettra en œuvre le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du président de la République," avait confirmé le Ministère de la culture le jeudi 15 décembre dernier, sans toutefois préciser de date.

Quinze jours plus tard, le jeudi 29 novembre, la question des langues "régionales" se trouvait sur la table de la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Un débat avec Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission, Jean-Marie Woehrling, juriste expert auprès du Conseil de l'Europe, et trois professeurs de droit public - Jean-Éric Gicquel, Ferdinand Mélin-Soucramanien et Michel Verpeaux -, s'est penché sur les implications constitutionnelles de la ratification.

L'objectif du débat était d'"identifier les contraintes juridiques qui constitueraient aujourd'hui un obstacle à la ratification par la France de cette Charte" et "examiner les moyens permettant, le cas échéant, de prendre en compte ces contraintes pour progresser sur la voie de la ratification".

Synthèse table ronde sur la ratification par la... par jjurvoas

La France a signé la Charte européenne des langues le 7 mai 1999. Or, dans une décision rendue le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a estimé que la ratification de la Charte exigeait une révision préalable de la loi fondamentale. Avant de ratifier la Charte, il faudra sans doute réviser la Constitution et solliciter à nouveau le Conseil constitutionnel, ont estimé les participants au débat.

Une nouvelle saisine du Conseil "permettrait de mesurer la hauteur des obstacles et de calibrer les moyens à mettre en œuvre pour les franchir," a estimé Jean-Jacques Urvoas.

Le plus simple serait de mentionner la Charte dans la Constitution, selon les participants au débat. Reste à savoir à quel endroit.

Pour éviter de toucher les premiers articles de la Constitution, "réacteurs nucléaires" de la cinquième République, Jean-Éric Gicquel propose, par exemple, de créer dans le titre VI de la Constitution, relatif aux traités et accords internationaux, un article 53-3 qui disposerait que la République peut engager la procédure de ratification de la Charte européenne, de la même façon que l'on avait fait pour la Cour pénale internationale à l'article 53-2 selon lequel "la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998".

Jean-Marie Woehring, de son côté, a suggéré de compléter l'article 75-1, qui reconnaît les langues "régionales" comme un élément du "patrimoine de la France", par une formulation de ce type : "Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires".

Malgré les nombreux doutes existant, "il faudra aller assez vite" pour être prêts le moment venu, a averti Jean-Jacques Urvoas, en estimant que les occasions de réviser la Constitution pourraient être peu nombreuses durant cette législature.

"En 1999, l’alliance entre une droite anti-européenne et une gauche républicaine façon Fondation Marc-Bloch, pour faire court, avait abouti au contexte que l’on sait. Je ne suis pas certain que tout cela soit dissipé. Il nous faudra donc convaincre," a-t-il conclu.