Les langues ''régionales'' ''ne relèvent pas d'un droit fondamental''

Pour le Conseil Constitutionnel, les langues "régionales" (basque, breton, catalan, corse, alsacien, occitan, etc.) et leur enseignement ne relèvent pas d'un droit fondamental, selon une décision du Conseil rendue ce vendredi 20 mai.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 21 mars dernier par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs associations alsaciennes. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 312-10 du code de l'éducation.

Cet article porte sur l'enseignement des langues et cultures "régionales". Selon cet article, un enseignement de langues et cultures "régionales" peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.

Les requérants soutenaient que ces dispositions ne garantissaient pas une protection efficace et effective de l'enseignement des langues "régionales". Elles auraient, selon eux, méconnu l'article 75-1 de la Constitution, selon lequel "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France".

Or, le Conseil Constitutionnel estime que l'article 75-1 "n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit" et a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Autrement dit, l'enseignement des langues "régionales" n'est pas un droit fondamental pour le Conseil Constitutionnel, mais demeure une faculté que l'Etat et les collectivités territoriales peuvent mettre en place par voie conventionnelle.

Armand Jung (député PS), président du groupe d'étude parlementaire sur les langues "régionales", a dénoncé le vide juridique dans lequel se trouvent les langues "régionales".

"Les espoirs nés en 2008 sont donc bel et bien déçus : les langues régionales, dans notre pays, n'ont pas de véritable statut juridique," a-t-il dit dans un communiqué. "Cet article 75-1, dont on n'a cessé de nous parler pendant des semaines, à grand renfort de publicité, est purement déclaratif et formel".

Vu que la Constitution n'offre aucun cadre aux langues "régionales", "il est plus que jamais nécessaire de légiférer pour les protéger", observe Armand Jung.

Il vient de remettre au ministre de la Culture une lettre pour demander qu'un projet de loi donnant un statut aux langues régionales soit rapidement inscrit à l'ordre du jour du Parlement.