Mandat d'arrêt : L'absence de recours jugée inconstitutionnelle

L'absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen est jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

"Au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale, le Conseil a jugé que les mots "sans recours" sont contraires à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable à tous les pourvois en cassation en cours à cette date," a annoncé le Conseil constitutionnel ce vendredi 14 juin.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots "sans recours" au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale (CPP).

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Le Conseil constitutionnel a ensuite saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Par un arrêt du 30 mai 2013, cette Cour a précisé l'interprétation de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen. Elle a jugé que cette décision-cadre ne s'oppose pas à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, afin de donner son consentement soit pour l'extension des effets du mandat à d'autres infractions, soit pour l'autorisation de la remise de la personne à un État tiers.

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Au regard de cette interprétation, le Conseil constitutionnel a pu déduire qu'en prévoyant que la décision de la chambre de l'instruction est rendue "sans recours", le quatrième alinéa de l'article 695-46 du CPP ne découle pas nécessairement des actes pris par les institutions de l'Union européenne relatifs au mandat d'arrêt européen. Il appartenait ainsi au Conseil constitutionnel de contrôler la conformité de cette disposition aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013