Mandat d'arrêt : la CJUE reconnaît le droit au recours suspensif

Le droit de l'Union européenne n'empêche pas les États membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen, a indiqué la Cour de Justice de l'Union européenne.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel avait transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le mandat d'arrêt européen (MAE) délivré à l'encontre d'un enseignant anglais, Jeremy Forrest, arrêté au mois de septembre dernier à Bordeaux.

La QPC était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale (CPP), relatif au mandat d'arrêt européen (MAE). Cet article prévoit que la chambre de l'instruction statue dans un délai de trente jours, "sans recours", sur une demande aux fins, soit d'étendre les effets de ce mandat à d'autres infractions soit d'autoriser la remise de la personne à un État tiers.

Selon l'auteur de la QPC, cette absence de recours porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. Le Conseil constitutionnel a demandé à la Cour de Strasbourg si la décision-cadre du Conseil européen de 2002, relative au mandat d'arrêt européen, s'oppose à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire.

Dans son arrêt rendu ce jeudi 30 mai, la Cour de Justice de l'Union européenne reconnaît que "la décision-cadre ne réglemente pas la possibilité pour les États membres de prévoir un recours juridictionnel suspensif à l'encontre des décisions relatives au mandat d'arrêt européen", mais ajoute aussitôt qu'"une telle absence de réglementation ne signifie pas que la décision-cadre les empêche de prévoir un tel recours ou leur impose de l'instituer".

Il exige toutefois que, lorsque les États membres choisissent de prévoir un tel recours, la décision d'extension intervienne dans les délais prévus par le droit de l'Union en matière de mandat d'arrêt européen.

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européennne