Un comité consultatif se penche sur les langues "régionales"

Un "Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne" a été mis en place par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, ce mercredi 6 mars.

Ce Comité est chargé non seulement de préparer la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mais aussi, plus en général, de contribuer à "redéfinir une politique publique en faveur de la diversité linguistique".

"Répondant à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, ce comité a vocation à éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France, ainsi que sur le périmètre des langues concernées, et plus généralement, à formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne à notre pays, qui possède le patrimoine linguistique le plus riche d'Europe," a indiqué le ministère dans un communiqué.

Ce comité procèdera dans les jours et semaines qui viennent à de "nombreuses auditions". Ses conclusions sont attendues au mois de juin prochain.

Le Comité est présidé par Rémi Caron, Conseiller d'Etat, et comprend des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes, des universitaires et des personnalités qualifiées. Parmi eux se trouvent Frédérique Espagnac, sénatrice PS des Pyrénées Atlantiques, et David Grosclaude, EELV-Partit Occitan, conseiller régional en Aquitaine.

"À l'inverse des politiques qui ont pu être menées par le passé, il est de notre responsabilité à nous, acteurs politiques et académiques, de réhabiliter ses trésors de nos territoires et de nos identités," a estimé Frédérique Espagnac, en rappelant "son engagement et son attachement à la valorisation et l'enseignement des langues régionales, notamment basque et béarnaise", ainsi que "sa juste reconnaissance dans le patrimoine de notre pays".

Pourtant, la perspective d'une ratification de la Charte européenne des langues s'est éloignée depuis la difficulté que rencontre le gouvernement à trouver la majorité nécessaire pour faire adopter une réforme de la Constitution. Le passage par une révision de la Constitution serait pourtant "incontournable", selon un rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

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Bien que la ratification de la Charte à travers une révision constitutionnelle "n'est plus une hypothèse plausible", la ratification n'est pas nécessaire pour mettre en place une politique en faveur des langues, rappelle David Grosclaude.

"Il reste la possibilité de mettre en oeuvre par la loi les dispositions qui sont contenues dans la Charte que la France a signée sans la ratifier", estime David Grosclaude, "le vote d'une loi (ou plusieurs) ne nécessite qu'une majorité simple à l'Assemblée Nationale".

Vu que l'objectif du Comité ne concerne pas seulement la ratification de la Charte, mais une redéfinition de la politique linguistique en général, on pourrait penser que le gouvernement "cherche à donner aux langues dites régionales un "statut légal clair et stable" ainsi que s'y est engagé le président de la République," selon David Grosclaude.

LES TRADUCTIONS DES LIVRETS DE FAMILLE DÉPOURVUES D'EFFET JURIDIQUE

Pour le moment, le gouvernement refuse de reconnaître les langues "régionales". Ainsi, dans une réponse à une question écrite du député Paul Molac sur les livrets de famille bilingue français-breton, le gouvernement indique qu'aucun caractère officiel ne peut être attribué à des documents non rédigés en français.

"Les livrets de famille étant constitués d'actes de l'état civil, qui sont des documents publics, doivent être rédigés en français en l'état actuel du droit. A l'inverse, il ne saurait en conséquence être reconnu de caractère officiel à des documents non rédigés en français, même partiellement," a indiqué le gouvernement dans sa réponse publiée ce 5 mars. "Aucune règle ne s'oppose toutefois à la délivrance par les mairies, en sus du livret de famille officiel, d'une traduction bretonne de celui-ci, dépourvue d'effet juridique, pour autant qu'elle ait lieu à la demande des intéressés et que sa charge ne soit pas supportée par l'État.

LES LANGUES "RÉGIONALES" DANS LE PROJET DE LOI PEILLON

Si les langues "régionales" brillaient par leur absence dans le projet de loi de refondation pour l'école présenté par le ministre de l'Éducation, Vincent Peillon, plusieurs amendements adoptés en commission à l'Assemblée nationale le jeudi 28 février mentionnent les langues "régionales".

Un des amendements adoptés en commission (AC34, modifiant l'article L.312-11) invite les professeurs "à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l'étude de la langue française".

Un autre amendement (AC592) indique que "dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. Ainsi, outre l'enseignement de langues et cultures régionales qui peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales".

Les amendements AC634 et AC635 insèrent un alinéa dans l'article L.216-1 indiquant que "les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales".

Ces modifications avaient été réclamées par de nombreuses association et fédérations d'enseignants, qui avaient interpellé le ministre Peillon sur la question en janvier.

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Les amendements adoptés par la commission seront intégrés dans le texte qui sera discuté en séance à partir du 11 mars.